publié le 30 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Horcon, la SPRL Rietgaard-De Wolk et Gunter Joye, ayant tous élu domicile Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.727/X-13.395. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018181
- pub.
- 30/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Horcon, la SPRL Rietgaard-De Wolk et Gunter Joye, ayant tous élu domicile auprès de la SPRL Francis Charlier Consulting, dont les bureaux sont établis à 8860 Lendelede, Langemuntelaan 1, ont demandé le 20 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 15 mars 2007 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale n° 13 « KMO-zones » de la commune de Bornem (Moniteur belge du 24 mai 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.727/X-13.395.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.