publié le 30 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard Theunissen, la SA In Voga et la SA Intasa, ayant tous élu domicile chez Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.813/ X-13.434. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018180
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- 30/10/2007
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard Theunissen, la SA In Voga et la SA Intasa, ayant tous élu domicile chez Me Jan Surmont, avocat, ayant son cabinet à 2300 Turnhout, de Merodelei 112, ont demandé le 16 août 2007 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 17 avril 2007 approuvant le plan particulier d'aménagement « Vossekot » de la commune de Retie (Moniteur belge du 19 juin 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.813/ X-13.434.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.