publié le 23 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter Hermans et Adri Weygers, demeurant tous deux à 2470 Retie, Geenend 35, ont introduit le 18 ao(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018178
- pub.
- 23/10/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter Hermans et Adri Weygers, demeurant tous deux à 2470 Retie, Geenend 35, ont introduit le 18 août 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 17 avril 2007 approuvant le plan particulier d'aménagement « Vossekot » de la commune de Retie (Moniteur belge du 19 juin 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.827/X-13.420.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.