publié le 18 octobre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Dorge Medic, dont le siège est établi à 5020 Temploux, chaussée de Nivelle Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.432/VII-37.024. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018173
- pub.
- 18/10/2007
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Dorge Medic, dont le siège est établi à 5020 Temploux, chaussée de Nivelles 351, et la SA Omega Médical, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Textielstraat 24, ont demandé le 10 septembre 2007 l'annulation de l'arrêté royal du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 10 juillet 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.432/VII-37.024.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.