publié le 25 septembre 2007
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, l'ASBL Eigenaarsbelang, l'ASBL Konin(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018142
- pub.
- 25/09/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, l'ASBL Eigenaarsbelang, l'ASBL Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond et l'ASBL De Eigenaarsbond, ayant toutes élu domicile chez Me Els Empereur, avocat à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 2, ont introduit le 20 juillet 2007 une requête unique en annulation et suspension de l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Moniteur belge du 21 mai 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.594/ IX-5706.
Pour le Greffier en chef, G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.