publié le 07 juin 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Margaritha Thans a demandé au Conseil d'Etat la suspension de la décision d'octroi de la modification du permi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.219/XIII-4548. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018101
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- 07/06/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Margaritha Thans a demandé au Conseil d'Etat la suspension de la décision d'octroi de la modification du permis de lotir Demonceau n° 10-222-3/2007 non périmé, autorisé par la collège de Blegny en date du 17 mai 1969, décision adoptée le 8 janvier 2007. Elle a également demandé la suspension de la décision d'octroi du permis d'urbanisme délivré le 12 mars 2007 à M. et Mme Dauwe-Pleyers, relative à un bien sis rue de Fafchamps, à Blegny, cadastré 02A825P, et ayant pour objet la construction d'une habitation.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.219/XIII-4548.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.