publié le 08 juin 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Dilbeek, Leon Vreys, Koen Willemsen et Roger Dekens, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 183.220/X-13.285 et G/A. 183.222/X-13.286.
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018099
- pub.
- 08/06/2007
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Dilbeek, Leon Vreys, Koen Willemsen et Roger Dekens, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Filip De Preter, boulevard de l'Empereur 3, à 1000 Bruxelles, ont introduit le 11 mai 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Spoorlijn 50 A tussen Brussel en Ternat » (Moniteur belge du 12 mars 2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 183.220/X-13.285 et G/A. 183.222/X-13.286.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.