CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter Rodenbach et Marc Suply, ayant tous deux élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont introduit le 13 mai 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Historisch gegroeid bedrijf Orotex te Oostrozebeke » (Moniteur belge du 13 mars 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 183.313/X-13.295 Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.