CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mark Van Poucke, Erwina D'Hoore et Bart De Taeye, ayant tous élu domicile chez Me Thomas Bienstman, Derbystraat 309 - Maaltecenter Blok G, à 9051 Gand, ont introduit le 4 mai 2007 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 13 février 2007 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « regionaal bedrijventerrein Aalter » de la province de Flandre orientale (Moniteur belge du 6 mars 2007).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 183.029/X-13.273.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.