CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Perlimo, dont le siège est établi à 2300 Turnhout, Leiseinde 8, et Eddy Van de Vliet, demeurant à 2300 Turnhout, Leiseinde 8, ont introduit le 25 avril 2007 ulne demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique du 30 janvier 2007 accordant à l'association de services IOK, en vue de la réalisation du zoning industriel régional mixte « Veedijk », une autorisation d'expropriation pour l'acquisition de terrains situés à Turnhout, en application de la procédure d'extrême urgence.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 182.773/X-13.267.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.