Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Honestobiz INTL et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance de police relativ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.720/VI-17.389. Pour le Greffier en ch(...)

source: conseil d'etat

numac: 2007018060

pub.: 02/04/2007

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Honestobiz INTL et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance de police relative à la tranquillité publique « Intra Muros » adoptée par le conseil communal de Mons le 18 décembre 2006.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.720/VI-17.389.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Honestobiz INTL et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance de police relativ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.720/VI-17.389. Pour le Greffier en ch(...)
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