publié le 06 février 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Neofin, ayant son siège à 9140 Tamise, Winninglaan 3, a introduit le 29 décembre 2006 une demande de suspen Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 179.923/IX-5542. Pour le greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018015
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- 06/02/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Neofin, ayant son siège à 9140 Tamise, Winninglaan 3, a introduit le 29 décembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les taux annuels effectifs globaux maxima (Moniteur belge du 31 octobre 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 179.923/IX-5542.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.