publié le 23 janvier 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappijen », la SCRL « Dijledal Sociale Huisvesting Leuven », la SCR Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 179.605/X-13.115. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018008
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- 23/01/2007
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vereniging van Vlaamse Huisvestingsmaatschappijen », la SCRL « Dijledal Sociale Huisvesting Leuven », la SCRL « De Ideale Woning » et la SCRL « ABC », ayant toutes élu domicile chez Me David D'Hooghe, H. Wafelaertsstraat 47-51, à 1060 Bruxelles, ont introduit le 19 décembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement social et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du logement (Moniteur belge du 13 novembre 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 179.605/X-13.115.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.