SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur Dans le sommaire du Moniteur belge du 22 mars 2007, sous la rubrique « Avis officiels » et sous le titre « Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie », il est mentionné « Publication, p. 16216 » sans autre précision. Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur faite conformément à l'article 4, § 2, de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale.

Les demandeurs sont : « L'Association des Architectes d'Intérieur de Belgique », association sans but lucratif; « De Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen », association sans but lucratif.