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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus. - Avis aux sociétés Les titres-repas qui sont délivrés aux dirigeants d'entreprises indépendants par l'entreprise où ils exercent leur activité en tant que tels sont, à partir du 1er janvier 2007, considérés comme des avantages sociaux exonérés, conformément à l'article 38, §1er, alinéa 1er, 11° du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant que toutes les conditions reprises ci-après soient simultanément respectées. 1. L'octroi de titres-repas aux dirigeants d'entreprises indépendants est subordonné à l'octroi de titres-repas aux travailleurs de l'entreprise, prévu par une convention collective de travail conclue au sein du secteur ou de l'entreprise.Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. 2. L'octroi de titres-repas aux dirigeants d'entreprise indépendants doit être régi par une convention individuelle écrite et le montant du titres-repas ne peut être supérieur à celui octroyé par convention collective de travail dans la même entreprise qui prévoit la valeur faciale du titre-repas la plus élevée.3. Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le dirigeant d'entreprise indépendant a effectivement fourni des prestations de travail.Le nombre maximal de journées de prestations comptabilisées pour l'octroi de titres-repas ne pourra être supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise.

Ce mode de calcul doit être prévu par convention collective de travail, ou, pour les entreprises qui n'ont pas institué de conseil d'entreprise ni de comité pour la prévention et la protection du travail ni de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Les titres-repas doivent être délivrés chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le dirigeant d'entreprise indépendant ; au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas doit être mis en concordance avec le nombre de journées au cours desquelles des prestations de travail auront été fournies durant ce trimestre, comme précisé à l'alinéa précédent.

Les titres-repas qui excèdent le nombre maximal de journées de prestations sont considérés comme rémunération. 4. Le titre-repas est délivré au nom du dirigeant d'entreprise indépendant ;cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de titres-repas, montant brut des titres-repas diminué de la part personnelle du dirigeant d'entreprise indépendant) figurent sur un document écrit reprenant notamment l'identité complète du dirigeant d'entreprise indépendant ainsi que de l'entreprise au sein de laquelle il exerce ses activités. Ledit document devra être conservé avec les documents comptables et fera partie intégrante de ceux-ci.

Tous les titres-repas octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme rémunération. 5. Le titre-repas mentionne clairement que sa validité est limitée à trois mois et qu'il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation. Tous les titres-repas sur lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération. 6. L'intervention de l'entreprise dans le montant du titre-repas ne peut excéder 4,91 EUR par titre-repas. Tous les titres-repas pour lesquels l'intervention de l'entreprise est supérieure à 4,91 EUR sont considérés comme rémunération. 7. L'intervention du dirigeant d'entreprise indépendant s'élève au minimum au montant de l'évaluation du deuxième repas, telle que fixée à l'article 36, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 18, § 3, 8, de l'AR/CIR 92. Tous les titres-repas pour lesquels l'intervention du dirigeant d'entreprise indépendant ne s'élève pas au montant visé sub 7 ci-avant sont considérés comme rémunération.

Les titres-repas octroyés aux dirigeants d'entreprise indépendants ayant un accès à un restaurant d'entreprise, qui fournit des repas sociaux, peuvent être considérés comme des avantages sociaux exonérés, sur pied de l'article 38, §1er, alinéa 1er, 11° du Code précité, dans la mesure où les conditions reprises ci-après sont également respectées : 1. par repas, il faut entendre un ensemble comprenant un potage ou une entrée légère, un plat principal (chaud), un dessert et une boisson.2. tout repas servi dans un restaurant d'entreprise doit être mis à disposition pour un prix au moins équivalent au prix coûtant, fixé forfaitairement à 4,91 EUR. Les frais résultant de la fourniture au dirigeant d'entreprise indépendant de repas principaux à caractère social dans un mess ou un restaurant de la société pour laquelle il exerce ses activités sont fiscalement déductibles dans le chef de ladite entreprise, à l'exclusion du montant qui, par repas servi, est égal à la différence positive entre 1,09 EUR et le prix payé par le dirigeant d'entreprise indépendant, quel que soit le prix coûtant du repas, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 53, 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans ce cas, le dirigeant d'entreprise indépendant peut indifféremment payer son repas au moyen d'un titre-repas ou par tout autre moyen de payement et éventuellement obtenir le remboursement de la différence entre la valeur faciale du titre-repas et le prix de son repas.

Toutefois, lorsque le repas est fourni par le restaurant d'entreprise à un prix inférieur au prix coûtant, le dirigeant d'entreprise indépendant doit obligatoirement faire usage d'un titre-repas pour le paiement du repas et il ne peut, en aucun cas, obtenir le remboursement de la différence entre la valeur faciale du titre-repas et le prix de son repas.

En cas d'inobservation de cette obligation, l'intervention de l'entreprise dans le prix des titres-repas est considérée comme un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire.

Enfin, il faut rappeler que les titres-repas accordés en remplacement ou conversion de rémunérations, de primes, d'allocations quelconques, etc., constituent, dans tous les cas, un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. (La presse est invitée à reproduire cet avis.) .