Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Thuis Be Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2006, est opposable à tous les tier(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2007003065

pub.: 07/02/2007

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Thuis Best », société anonyme, dont le siège social est situé Torhoutsesteenweg 68, à 8200 Brugge (Sint-Andries), à l'entreprise « Eigen Huis - Thuis Best » (anciennement : « Eigen Huis »), société anonyme, dont le siège social est situé Boeveriestraat 42, te 8000 Brugge.

Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2006, est opposable à tous les tiers par la présente publication.

Titre du document concerné:	Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Thuis Be Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2006, est opposable à tous les tier(...)
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