Collège des Gouverneurs de province. - Commune de Comines-Warneton Une réclamation a été introduite auprès du Collège des Gouverneurs de province concernant le rang des échevins. Cette réclamation émane de Mme Chantal Bertouille. Toute pe Le présent avis est publié en exécution de l'article 10, 5°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 (...)

source: service public federal interieur

numac: 2007000520

pub.: 24/05/2007

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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Collège des Gouverneurs de province. - Commune de Comines-Warneton Une réclamation a été introduite auprès du Collège des Gouverneurs de province concernant le rang des échevins.

Cette réclamation émane de Mme Chantal Bertouille.

Toute personne intéressée peut en prendre connaissance au secrétariat de la commune concernée.

Le présent avis est publié en exécution de l'article 10, 5°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des Gouverneurs de province, institué par l'article 131bis de la loi provinciale.

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