publié le 19 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 novembre 2006 et parvenue au greffe le 7 novembre 2006, l'« Union Professionnelle Cette affaire est inscrite sous le numéro 4065 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006204083
- pub.
- 19/12/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 novembre 2006 et parvenue au greffe le 7 novembre 2006, l'« Union Professionnelle du Secteur Immobilier », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 27 avril 2006 modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (publié au Moniteur belge du 15 mai 2006), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4065 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.