COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 septembre 2006 et parvenue au greffe le 19 septembre 2006, P. De Mulder, demeurant à 7022 Hyon, rue des Américains 11, a introduit un recours en annulation de l'article 2, 2., de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006003355 source service public federal finances Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer « portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 » (publiée au Moniteur belge du 8 août 2006), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4049 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.