COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2006 et parvenue au greffe le 22 juin 2006, L.Leenknecht, demeurant à 8200 Bruges-Sint-Michiels, Torhoutsesteenweg 503, a introduit un recours en annulation de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, 2ème édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2006 et parvenue au greffe le 28 juin 2006, l'« Ordre des barreaux flamands », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148, et J.Stevens, demeurant à 2018 Anvers, Van Schoonbekestraat 70, ont introduit un recours en annulation des articles 6, 7, 9 à 13, 2°, 14, 18, 22 à 25 et 28 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer précitée, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 15 et 22 de la Constitution. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue Washington 40, et D.Bosquet, demeurant à 1180 Bruxelles, rue du Moulin 206, ont introduit un recours en annulation de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer précitée, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14, 15 et 22 de la Constitution. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, P.Verstraete, demeurant à 8400 Ostende, Adolf Buylstraat 1/3, a introduit un recours en annulation de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer précitée, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, J.Gogne, demeurant à 8210 Loppem, Steenbrugsestraat 35, a introduit un recours en annulation de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer précitée, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, l'ASBL Syndicat des avocats pour la démocratie, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue des Palais 154, l'ASBL Ligue des droits de l'homme, dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 303, et l'ASBL Liga voor Mensenrechten, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Van Stopenberghestraat 2, ont introduit un recours en annulation des articles 2, 5, 6, 10, 12, 13, 2°, et 22 à 25 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer précitée, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 15 et 22 de la Constitution. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4003, 4010, 4012, 4015, 4016 et 4027 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.