COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2006 et parvenue au greffe le 22 juin 2006, D. Vanrysselberghe, demeurant à 9000 Gand, K.L. Ledeganckstraat 11, a introduit un recours en annulation des chapitres V et XIII, et au moins de l'article 19, de la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2005), pour cause de violation des articles 10, 11, 13 et 16 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4002 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.