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Avis
publié le 11 mai 2006

Emploi. - Immigration Avis En application de l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étr La Région wallonne est l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1 er , IX, 3(...)

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ministere de la region wallonne
numac
2006201597
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11/05/2006
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Emploi. - Immigration Avis En application de l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'autorité compétente doit établir les professions reconnues comme connaissant une pénurie de main-d'oeuvre.

La Région wallonne est l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Dès lors, en ce qui concerne le point relatif à la "Libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres - Simplification de la procédure de délivrance du permis de travail B pour l'occupation de professions reconnues comme connaissant une pénurie de main-d'oeuvre", le Gouvernement wallon a approuvé, en sa séance du 20 avril 2006, la liste des professions reconnues comme connaissant une pénurie de main-d'oeuvre en Région wallonne, telle que validée par les interlocuteurs sociaux et telle qu'elle figure ci-après : Cette liste est établie dans le cadre de la simplification de la procédure de délivrance du permis de travail pour les ressortissants des 8 nouveaux Etats membres.

Pour la consultation du tableau, voir image

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