publié le 11 mai 2006
Emploi. - Immigration Avis En application de l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étr La Région wallonne est l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1 er , IX, 3(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Emploi. - Immigration Avis En application de l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 portant exécution de la
loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/04/1999
pub.
21/05/1999
numac
1999012338
source
ministere de l'emploi et du travail
Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers
fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'autorité compétente doit établir les professions reconnues comme connaissant une pénurie de main-d'oeuvre.
La Région wallonne est l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Dès lors, en ce qui concerne le point relatif à la "Libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres - Simplification de la procédure de délivrance du permis de travail B pour l'occupation de professions reconnues comme connaissant une pénurie de main-d'oeuvre", le Gouvernement wallon a approuvé, en sa séance du 20 avril 2006, la liste des professions reconnues comme connaissant une pénurie de main-d'oeuvre en Région wallonne, telle que validée par les interlocuteurs sociaux et telle qu'elle figure ci-après : Cette liste est établie dans le cadre de la simplification de la procédure de délivrance du permis de travail pour les ressortissants des 8 nouveaux Etats membres.
Pour la consultation du tableau, voir image