publié le 05 mai 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 mars 2006 en cause de F. Gouders contre P. Lemmens et H. Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le Cette affaire est inscrite sous le numéro 3954 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201373
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- 05/05/2006
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 mars 2006 en cause de F. Gouders contre P. Lemmens et H. Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 avril 2006, le Juge de paix du canton d'Eupen a posé la question préjudicielle de savoir si « l'article 6 de la loi du 20 février 1991, modifiée par la loi du 13 avril 1997, viole les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce que cette disposition, sans raison objective, refuse l'indexation du loyer au bailleur qui n'a pas conclu de bail par écrit, alors que l'indexation est accordée au bailleur qui a conclu un bail par écrit, avec ou sans clause d'indexation explicite ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3954 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.