publié le 04 avril 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2006 et parvenue au gref(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006201078
- pub.
- 04/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2006 et parvenue au greffe le 8 mars 2006, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article L1125-2, alinéa 1er, 3°, du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été modifié par l'article 19 du décret du 8 décembre 2005 (publié au Moniteur belge du 2 janvier 2006) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par M. Donnez, demeurant à 7618 Taintignies, rue des Bois 16.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3934 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.