COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2006 et parvenue au greffe le 24 février 2006, la « Katholieke Universiteit Leuven », dont le siège est établi à 3000 Louvain, Oude Markt 13, et la « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 2, ont introduit un recours en annulation de l'article 136, § 1er, 2°, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, tel qu'il a été remplacé par l'article 34 du décret du 24 juin 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005 (publié au Moniteur belge du 24 août 2005), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3929 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.