COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2006 et parvenue au greffe le 10 janvier 2006, A. Mariën, demeurant à 2840 Rumst, Lazarusstraat 7, a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005000685 source service public federal interieur Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer « réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution » (loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales), publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2005, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 16 et 23 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3844 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.