COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 janvier 2006 en cause de R. Boonen contre C. Doucet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 janvier 2006, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La suspension de la prescription visée à l'article 2253 du Code civil n'engendre-t-elle pas une discrimination non justifiée au regard du but poursuivi par cet article entre gens mariés et non mariés lorsque la mésentente entre les époux a été constatée par une décision judiciaire dès lors que la prescription des parts contributives et pensions alimentaires ne court pas contre le seul débiteur d'aliments marié durant toute la période où il vit séparé de son conjoint sans être divorcé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3855 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.