publié le 13 février 2006
Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'U(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2006200382
- pub.
- 13/02/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 33, § 4, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 modifiant ledit Code et de l'article 102, alinéa 1er, du décret précité, le programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé de la commune de Bertrix est réputé approuvé par absence de décision du Gouvernement wallon en date du 20 novembre 2005.