COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 décembre 2005 en cause de E. Martin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 décembre 2005, le Tribunal de première instance de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les dispositions de l'article 21, §§ 1er et 2, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles font dépendre l'ouverture d'office, par l'Office des pensions, d'un dossier de pension de survie au nom du conjoint divorcé de l'existence ou non d'un conjoint survivant ? »;2. « L'article 6 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il subordonne le droit subjectif du conjoint divorcé à une pension de survie à l'introduction d'une demande dans l'année, à compter du jour du décès de l'ex-conjoint, lorsqu'il y a également un conjoint survivant, alors qu'aucune condition de délai n'est émise s'il n'y a pas de conjoint survivant ? »;3. « L'article 6, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive le conjoint divorcé du droit subjectif à une pension de survie après le décès de l'ex-conjoint au motif qu'une demande de pension doit être introduite auprès de l'Office des pensions dans l'année qui suit le décès de l'ex-conjoint lorsqu'il y a un conjoint survivant, même si le conjoint divorcé n'a, dans les faits, pas connaissance du décès de l'ex-conjoint, ce qui a pour conséquence que le conjoint survivant reçoit alors une pension de survie complète, qui constitue purement et simplement un avantage financier supplémentaire, au détriment et en l'absence de toute protection juridique des droits subjectifs du conjoint divorcé, alors que l'Office des pensions dispose de toutes les possibilités pour offrir la protection juridique requise ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3834 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.