publié le 04 janvier 2007
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Université libre de Bruxelles a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 13 octobre 2006 dé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2006. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018202
- pub.
- 04/01/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Université libre de Bruxelles a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 13 octobre 2006 désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital « Centre hospitalier universitaire Brugmann ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 179/030/VI-17.302.
Pour le greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en Chef.