publié le 19 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La province de Flandre occidentale et la commune de De Haan, ayant toutes deux élu domicile chez Me A. Lust, avoca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 179.003/X-13.091. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018193
- pub.
- 19/12/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La province de Flandre occidentale et la commune de De Haan, ayant toutes deux élu domicile chez Me A. Lust, avocat à 8200 Bruges, Burggraaf de Nieulantlaan 14, ont introduit le 29 novembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'ordre de service RWO 2006/1 du 18 juillet 2006 du département de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier concernant l'aménagement du territoire en relation avec la construction de logements sociaux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 179.003/X-13.091.
Pour le Greffier en chef, D. De Mulder, Rédacteur.