publié le 11 décembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Annick Le Cabellec et consorts ont demané au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Ministre de la Région Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.688/XIII- 4363. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018191
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- 11/12/2006
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Annick Le Cabellec et consorts ont demané au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 2006 relatif au permis de lotir accordé à la SA Jette Village concernant un bien sis chaussée de jette.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.688/XIII- 4363.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.