Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vereniging van Verwerkers van Slooppuin », dont le siège est établi à 2000 Anvers, Theodoor van Rijswickp Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.417/XII-4921. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018183

pub.: 08/12/2006

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vereniging van Verwerkers van Slooppuin », dont le siège est établi à 2000 Anvers, Theodoor van Rijswickplaats 7, boîte 2, a introduit le 10 novembre 2006 une demande de suspension de l'exécution de la décision de date indéterminée de la Communauté flamande - Administration des marchés publics, des bâtiments et de l'infrastructure subventionnée portant établissement et publication du cahier des charges type 250 pour la construction - version 2.1.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.417/XII-4921.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Vereniging van Verwerkers van Slooppuin », dont le siège est établi à 2000 Anvers, Theodoor van Rijswickp Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 178.417/XII-4921. Pour le Greffier en che(...)
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