publié le 31 octobre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kurt Jamoul et Leni Swinnen, demeurant tous deux à 3800 Saint-Trond, Hemelrijk 25, ont introduit le 9 octobre 2006 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.537/X-13.046. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018139
- pub.
- 31/10/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Kurt Jamoul et Leni Swinnen, demeurant tous deux à 3800 Saint-Trond, Hemelrijk 25, ont introduit le 9 octobre 2006 une demande de suspension de l'exécution de la décision de la députation permanente du conseil provincial du Limbourg du 15 juin 2006 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Urgente zonevreemde recreatieve constructies in open ruimte » de la ville de Saint-Trond, dans la mesure où il concerne le plan partiel r 16 « recreatief gebied Brustem » (Moniteur belge du 9 août 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 177.537/X-13.046.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.