publié le 19 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Pomphuis, dont le siège est établi à 2030 Anvers, Siberiastraat, a introduit le 29 août 2006 une demande de s Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 176.286/X-12.998. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018114
- pub.
- 19/09/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Pomphuis, dont le siège est établi à 2030 Anvers, Siberiastraat, a introduit le 29 août 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2006 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oosterweelverbinding » (Moniteur belge du 30 juin 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 176.286/X-12.998.
Pour le Greffier en chef : G. DE SLOOVER, Secrétaire en chef.