publié le 18 août 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA LEPACO, ayant son siège social à 3680 Neeroeteren, Sint-Lambertuskerkstraat 14, et la SA JADIR, ayant son siège Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.175.254/X-12.963. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018104
- pub.
- 18/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA LEPACO, ayant son siège social à 3680 Neeroeteren, Sint-Lambertuskerkstraat 14, et la SA JADIR, ayant son siège social à 3680 Neeroeteren, Ophovensrtaat 10, ont introduit le 26 juillet 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du territoire du 7 avril 2006 portant approbation du plan particulier d'aménagement "Neeroeteren Centrum - herziening" de la commune de Maaseik (Moniteur belge du 5 mai 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.175.254/X-12.963.
Pour le Greffier en chef,V. De Baerdemaeker,Secrétaire.