publié le 02 mai 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Institut professionnel des Agents Immobiliers a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 15 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2006. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018059
- pub.
- 02/05/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Institut professionnel des Agents Immobiliers a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 janvier 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 170.923/VI - 17.111.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.