publié le 29 mars 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alex Van Linden, demeurant à 2000 Anvers, Bataviastraat 11/11, et Yolande Keirens, demeurant à 2000 Anvers, Batavi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 170.873/X-12.726. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018040
- pub.
- 29/03/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alex Van Linden, demeurant à 2000 Anvers, Bataviastraat 11/11, et Yolande Keirens, demeurant à 2000 Anvers, Bataviastraat 7/13, ont introduit le 9 mars 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Eilandje : delen Cadixwijk, Montevideo en Oude Dokken » de la ville d'Anvers (Moniteur belge du 11 janvier 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 170.873/X-12.726.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.