publié le 24 février 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Waste Oil Services Genk, dont le siège est établi à 3600 Genk, Munsterenstraat 30, a introduit le 3 févrie Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 169.936/VII-35.363. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2006018022
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- 24/02/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Waste Oil Services Genk, dont le siège est établi à 3600 Genk, Munsterenstraat 30, a introduit le 3 février 2006, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature du 6 décembre 2005 approuvant la modification du plan de réception et de traitement de déchets d'exploitation des navires pour le port d'Anvers.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 169.936/VII-35.363.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.