COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2005 et parvenue au greffe le 14 novembre 2005, un recours en annulation de l'article 47, § 2, 29°, a) et b), du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il a été rétabli par l'article 25 du décret de la Région flamande du 22 avril 2005 portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture (publié au Moniteur belge du 13 mai 2005) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 23, 170 et 172 de la Constitution, par l'a.s.b.l. FEBELCEM, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Volta 8, la s.a. Holcim (Belgique), dont le siège social est établi à 7034 Obourg, rue des Fabriques 2, la s.a. Compagnie des Ciments belges, dont le siège social est établi à 7530 Gaurain-Ramecroix, Grand-Route 260, la s.a.

Cimenteries C.B.R., dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 185, la s.a. Scoribel, dont le siège social est établi à 7034 Obourg, rue des Fabriques 2, et la s.a. RECYFUEL, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 185.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3807 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.