COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 septembre 2005 en cause de R. Corveleyn et M. Vrijdags contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 octobre 2005, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43 du décret [flamand] du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, modifié à plusieurs reprises, tel qu'il était applicable avant la modification décrétale du 7 mai 2004, établit-il une distinction discriminatoire, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre, d'une part, le redevable qui a produit un permis de bâtir (actuellement permis d'urbanisme) faisant apparaître qu'il procéderait aux travaux de rénovation nécessaires, ce qui donnait lieu à une suspension de la taxe, et, d'autre part, le redevable qui a ou aurait également effectué des travaux de rénovation, mais ne peut faire état d'un permis d'urbanisme, du fait qu'un tel permis n'était pas requis pour les travaux de rénovation prévus, ce qui fait obstacle à la suspension de la taxe ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3786 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.