publié le 11 octobre 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 août 2005 et parvenue au greffe le 22 août 2005, I. Oellibrandt, demeurant à 9120 Cette affaire est inscrite sous le numéro 3763 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005202676
- pub.
- 11/10/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 août 2005 et parvenue au greffe le 22 août 2005, I. Oellibrandt, demeurant à 9120 Beveren, Kruibekesteenweg 109/1, a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la
loi du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/02/2005
pub.
21/02/2005
numac
2005009112
source
service public federal justice
Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
fermer modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (publiée au Moniteur belge du 21 février 2005), pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 14 et 16 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3763 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.