Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Marie-Thérèse 1-3, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n°325), fixé par arrêté royal du 6 juin 1985 (Moniteur belge du 28 juin 1985), modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1986 (Moniteur belge du 1er octobre 1986), modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1994 (Moniteur belge du 4 août 1994), modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2002 (Moniteur belge du 9 février 2002), comme suit :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2002 est remplacé par : « Pour les institutions mentionnées ci-après et leurs travailleurs en général, il est institué une commission paritaire, dénommée « Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit » : 1° la S.A. Société Fédérale de Participations; 2° la Commission Bancaire et Financière et des Assurances;3° le Fonds de Participation;4° l'Office National du Ducroire;5° la Banque Nationale de Belgique; 6° la S.A. CREDIBE. ».

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE