COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 7 et 8 septembre 2005 et parvenues au greffe les 8 et 12 septembre 2005, des recours en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005022100 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (publiée au Moniteur belge du 9 mars 2005) ont été introduits, pour cause de violation des articles 11, 12 et 23 de la Constitution, par la « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 2, la « Katholieke Universiteit Leuven », dont le siège est établi à 3000 Louvain, Oude Markt 13, K. Vercammen, demeurant à 1980 Zemst, Hoogstraat 201, C. Gillis, demeurant à 1602 Sint-Pieters-Leeuw, Dorp 26, K. Gielen, demeurant à 3960 Bree, Nieuwstadweg, K. Knaepen, demeurant à 3891 Gingelom, Homsemstraat 25a, et le « Vlaamse Interuniversitaire Raad », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, rue d'Egmont 5.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3767 et 3770 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.