COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 septembre 2005 et parvenue au greffe le 5 septembre 2005, P. De Mulder, demeurant à 7022 Hyon, rue des Américains 11, a introduit un recours en annulation des mots « et qui sont occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires » à l'article 154bis, alinéa 1er, 1er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 23 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2005), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3766 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.