COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juillet 2005 et parvenue au greffe le 29 juillet 2005, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 19, 35 à 40, 102 et 103, § 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus (publiée au Moniteur belge du 1er février 2005), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3759 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.