publié le 28 juillet 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2005 et parvenue au greffe le 28 juin 2005, D. Rombouts, demeurant à 2020 An Cette affaire est inscrite sous le numéro 3739 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005201875
- pub.
- 28/07/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2005 et parvenue au greffe le 28 juin 2005, D. Rombouts, demeurant à 2020 Anvers, Hazelarenstraat 23, a introduit un recours en annulation des articles 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992, insérés par l'article 332 de la
loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
27/12/2004
pub.
31/12/2004
numac
2004021170
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer, et de l'article 333 de la même loi-programme (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 32, 33, 39, 149 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3739 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.