COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2005 et parvenue au greffe le 23 juin 2005, N. Matondo, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Vanderstichelen 76, a introduit un recours en annulation de l'article 299 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ("Disposition interprétative de l'article 12bis, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la nationalité belge"), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition, pour cause de violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3737 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.