COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 avril 2005 en cause de l'auditeur du travail contre A. Taton et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 avril 2005, le Tribunal correctionnel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 442bis du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou combinés avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York ? »;2. « L'article 442bis du Code pénal, en instaurant une incrimination susceptible d'ambiguïté, d'incertitude ou dont le contenu pourrait s'avérer conjectural, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire, inscrite sous le numéro 3688 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 3318, 3483 et 3673 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.