COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 avril 2005 et parvenue au greffe le 8 avril 2005, un recours en annulation de l'article 4, 3°, du Code des droits de succession, ajouté par le décret flamand du 24 décembre 2004 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2004, troisième édition), a été introduit par J. Ambaum et C. Janssen, demeurant à 3650 Dilsen, Dr. Lenstralaan 25, et par W. Ambaum, faisant élection de domicile à 1150 Bruxelles, boulevard Saint-Michel 2, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3684 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.